HyperLink HyperLink HyperLink

""

1. INTRODUCTION

 Les présentes conditions générales portent sur la fourniture des services légaux ou autres par le cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen ou toute autre personne ou société désignée par ce cabinet,

2. HONORAIRES

 Les honoraires sont basés sur la durée du temps réellement presté, le degré de difficulté de la mission confiée et la relation avec et l’avantage obtenu pour le client. Sauf si des rémunérations différentes ont été convenues, le tarif horaire se situera entre EUR 100 et EUR 350. La différence est due au genre de travail effectué et à la personne à qui la mission a été confiée. Les frais de téléphone, fax, photocopie, courriels, timbres et/ou transport seront facturés en supplément. Exceptionnellement et en parfait accord avec le client des honoraires “réussite”, basées sur le succès de la transaction, pourront être facturées. La facturation se fera mensuellement ou par trimestre. Il est possible qu’une avance soit demandée en fonction de la charge de travail à fournir. Le règlement de la facture est demandé avant la fin du mois qui suit l’envoi de celle-ci et est à adresser au cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen auprès de l’ING Bank (Luxembourg) S.A., 52, route d’Esch, Luxembourg, ou à toute autre institution bancaire ou bénéficiaire mentionné par le cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen. Tout retard de paiement entraînera automatiquement un supplément sous forme d’intérêt en conformité à l’article 5 sinon 12 de la loi du 18 avril 2004. Il sera communiqué sur la facture s’il s’agit d’une note d’honoraires ou s’il s’agit d’avances. Si un dossier est clôture prématurément les honoraires porteront sur le travail déjà effectué.

3. FRAIS A VOTRE CHARGE

Des frais en rapport avec votre affaire, tel que des frais de voyage, l’avis d’un expert extérieur ou d’autres frais inhérents à votre affaire seront facturés en supplément de nos honoraires. Des frais occasionnés en supplément et pour cause de date limite à respecter seront également mis en compte, sauf si convenu autrement. Dans tous les cas nous ne nous engageons pas à payer des dépenses d’une somme importante pour votre compte et des arrangements sont à trouver pour que ces dépenses soient directement facturées à votre égard ou facturées d’une façon convenue avec vous préalablement. Dans le cas exceptionnel où nous sommes tenus à régler une facture d’une partie tierce d’un montant important pour votre compte, nous vous demandons de nous avancer en espèces afin de couvrir des dépenses avant son versement.

4. PROVISIONS

Le cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen est autorisé à vous demander une avance sur le travail à accomplir. Pour des clients réguliers une avance de mille euros pourra être demandée au début de chaque année mandatée. Si le mandat est conféré pour une année au moins, une avance de EUR 1.000 minimum doit être disponible à tout moment. Pour des clients et des affaires occasionnels, une avance de EUR 500 pourra être demandée. Le solde sera restitué quand le mandat est terminé.

5. TVA

Tous les montants mentionnés ci-dessus sont hors TVA. Si vous considérez que les prestations fournies ne sont pas assujetties à la TVA au Luxembourg, nous ne facturerons pas la TVA, à condition que vous nous transmettiez votre numéro de TVA. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous êtes tenus à nous indemniser de tout montant que nous avons payé sous forme d’amende, intérêts ou d’autres coûts légaux dus en raison de votre régime TVA erroné.

6. METTRE FIN A LA MISSION

Vous pouvez, à tout moment et par écrit, sans ou avec motifs, demander que nous arrêtions nos services, à l’exception des services liés à d’autres contrats. Nous pouvons également à tout moment terminer nos services à votre égard, sans ou avec motifs. Nos services se terminent également quand (i) vous ne répondez pas à nos demandes d’information requise pour exécuter les travaux juridiques en votre nom ou (ii) si la continuation des services serait non étique et/ou non pratique ou; (iii) vos factures ne sont pas réglées à temps ou; (iv) votre compte n’est pas approvisionné adéquatement.

7. COPYRIGHT

Notre travail exécute en votre nom ne peut pas être copié ou transmis sous quelque forme que ce soit à une partie tierce, sans notre autorisation écrite préalable. Chaque contravention nous donne droit à une compensation appropriée.

8. LITIGES

 En cas d’un conflit entre les présentes conditions générales et celles de l’autre partie, les nos conditions générales priment.

9. RESPONSABILITE RESTREINTE

La responsabilité du cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen n’est engagée qu’en cas de négligence grave. Un recours doit être introduit endéans un délai de trois mois suivant la survenance de la faute.

10. COMPETENCE DU TRIBUNAL

Les présentes Conditions sont régies et établies conformément aux lois luxembourgeoises. Elles sont soumises à la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois et les parties s’engagent à respecter la compétence exclusive des tribunaux luxembourgeois.

11. DOMICILIATION

Les parties à la présente convention élisent expressément domicile à l’adresse du cabinet d’avocat Marleen Watté-Bollen 117 Val des Bons Malades, L-2121 Luxembourg et toute communication, notification ou signification sera utilement faite aux adresses y indiquées. L'élection de domicile à l’adresse y indiquée sera valable aussi longtemps que l'une des parties n'aura pas valablement notifié, par tout moyen de communication, un changement d'adresse avec changement d'élection de domicile.